Conditions Générales de Ventes
Dégustation de vin
Le CPVS, au sein de sa structure de la Maison des Sancerre ou dans le cadre d’événements qu’il organise propose des dégustations de vin.
La dégustation de vin est exclusivement réservée aux personnes majeures.
Des crachoirs sont à votre disposition si vous le désirez.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
Réservation de billets
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande de ses tickets pour user de son droit de rétractation.
Boutique
En cas d’insatisfaction d’un produit acheté à la boutique de la Maison des Sancerre, un échange standard sera prévu sur présentation du ticket de caisse.
Location de salles
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations liées à l’organisation de réunions.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation.
En validant sa réservation, le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes C.G.V., les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières seront appliquées.
ARTICLE 2 : RESERVATION
2.1 Formation du contrat
Le contrat de fourniture de prestations liées à l’organisation de réunions est formé et le client engagé dès réception par la Maison des Sancerre du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Lu et approuvé » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé.
2.2 Garantie de la réservation
Le devis dûment daté et signé devra être accompagné du paiement d’un acompte visé à l’article 9. A défaut de versement de l’acompte, la Maison des Sancerre ne garantit pas la disponibilité des espaces réservés.
Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes, notamment, en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées aux articles 9 et 5 des présentes.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA RESERVATION
Le client devra informer la Maison des Sancerre, avant la date de l’événement, de toute éventuelle modification sensible du nombre de participants à la manifestation, l’établissement se réservant le droit d’adapter en conséquence les espaces mis à la disposition du client.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESTATIONS
Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée au prestataire. Faute d’acceptation écrite du prestataire dans les 8 jours suivant la réception de la demande, aucune modification ne pourra être apportée au contrat.
ARTICLE 5 : ANNULATION
La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après :
L’annulation, de tout ou partie de la réservation initiale, doit être adressée à la Maison des Sancerre. Le changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation partielle et donne lieu à ’application des conditions d’annulation. La réduction du nombre du nombre de participants ou la réduction de la durée de la manifestation est considérée elle aussi comme une annulation partielle.
Annulation Totale
A plus de 3 jours de la
manifestation
L’établissement conservera le montant des acomptes versés ou dus à titre d’indemnité, soit 20 % du montant total du devis.
A 3 jours et moins de la
manifestation
Toute annulation sera facturée sur la base de 40% du montant total du devis.
Annulation Partielle
En cas de notification d’annulation
reçue :
A plus de 3 jours de la
manifestation
L’établissement conservera le montant des acomptes versés ou dus à titre d’indemnité, soit 20 % du montant total du devis. Un nouveau contrat sera établi.
A 3 jours et moins de la
manifestation
L’établissement conservera le montant des acomptes versés ou dus à titre d’indemnité, soit 20 % du montant total du devis. Un nouveau contrat sera établi.
Non présentation
Toute annulation sera facturée sur la base de 100% du montant total annulé.
ARTICLE 6 : PRIX
Les tarifs, indiqués en euros, sont valables pour une période donnée et pendant la période d’option donnée.
Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant un mois à compter de la date d’envoi du devis au client.
Passé ce délai, ils sont susceptibles de modification et un nouveau devis sera alors établi par l’hôtel concerné.
Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix (modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes,…).
ARTICLE 7 : HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR OUVERTURE TARDIVE
Voir conditions particulières du contrat.
ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT
Les conditions de règlement du prix s’effectuent selon les modalités ci-après :
Demandes d’acomptes et règlement de factures
A l’émission du contrat
1er acompte de 20% du montant total estimé
A réception de facture
Règlement du solde (80 %)
Le montant de ces acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont payables dès présentation de la facture.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit le motif de la contestation.
Dans le cas de paiement individuel, c’est-à-dire effectué par chacun des participants pour sa part, l’acompte versé au moment de la réservation sera restitué au client dans les 8 jours suivant la réception de la totalité des sommes dues au titre de la manifestation. Toute somme non réglée sera déduite du montant de l’acompte, le solde étant restitué au client.
ARTICLE 10 : TRANSPORT
Il est précisé que la Maison des Sancerre n’assure aucune prestation liée au transport des participants.
ARTICLE 11 : HEBERGEMENT
Il est précisé que la Maison des Sancerre n’assure aucune prestation liée à l’hébergement des participants.
ARTICLE 12 : ASSURANCE – DETERIORATION – CASSE – VOL
En aucun cas la Maison des Sancerre ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit (notamment incendie et vol) susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de la manifestation objet de la présente réservation.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son fait, notamment par les participants ou leurs invités, et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état des lieux.
Le client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (dommages – responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire. Le client est invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de la Maison des Sancerre ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.
ARTICLE 13 : RECOMMANDATIONS
Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de la Maison des Sancerre, ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Les obligations visées dans les présentes seront inapplicables ou suspendues si leur exécution devenait impossible en raison d’un cas de force majeure (acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève,…), telle que définie par la loi et la jurisprudence.
Chaque partie devra alors informer l’autre partie, dans les meilleurs délais, de son impossibilité d’exécuter partiellement ou totalement ses engagements contractuels consécutivement à un cas de force majeure.
En tout état de cause, les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences susceptibles d’atténuer les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.
La partie se prévalant d’un cas de force majeure devra notifier dans les meilleurs délais à l’autre partie le commencement et la fin de l’événement allégué, faute de quoi elle ne pourra être déchargée de son éventuelle responsabilité.
ARTICLE 20 : RECLAMATIONS ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Bourges.